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Motif contaminant – Licenciement d’une salariée pour avoir omis d’informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul (cass. Soc. 3 juin 26, 24-22.719)  

Motif contaminant – Licenciement d’une salariée pour avoir omis d’informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul (cass. Soc. 3 juin 26, 24-22.719)  

Par Frédéric CHHUM le 12/06/2026
Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de ... Lire la suite >
Bail commercial : 3 pièges qui coûtent cher

Bail commercial : 3 pièges qui coûtent cher

Par Céline ANDRE le 12/06/2026
Signer un bail commercial engage votre entreprise pour de nombreuses années et vous expose à un risque financier important si certaines clauses ne sont pas maitrisées comme : La durée du bail : votre loyer au moment du renouvellement du bail, conclu initialement pour 10 ans, sera fixé à la valeur locative (= valeur ... Lire la suite >
Publiée entre et