Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/01528
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025, n° RG 24/01528, tranche un contentieux de cautionnement né à l’occasion de deux prêts professionnels consentis en avril 2022. Deux cautions personnes physiques contestent l’authenticité des mentions manuscrites et des signatures, puis invoquent la déchéance du droit du ... Lire la suite >
