Cour d'appel de Reims, le 12 septembre 2025, n°24/01580
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
La cour d’appel de Reims, 12 septembre 2025, se prononce sur l’étendue du rapport des libéralités consenties par la défunte à l’un des cohéritiers, la qualification de présents d’usage, l’existence d’un recel successoral et le rapport d’une donation grevée d’une charge d’entretien. Le litige naît d’un ensemble de flux financiers ... Lire la suite >
