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Dernières publications des avocats

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Preuve du contrat de pret de somme d'argent.

Celui qui entend obtenir restitution d'une somme prétendument prêtée doit prouver la remise des fonds. Nécessaire, la preuve de cette remise demeure toutefois insuffisante. Car il faut également prouver le prêt lui-même ! En l'espèce une cour d'appel avait condamné une personne à rembourser 117 522 euros sur la foi principale d'une remise de fonds ... Lire la suite >
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La mise à disposition d'équipement communal à une association est elle une subvention en nature ?

Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. La réponse du 22 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que l'article L.1611-4 du code général des collectivités ... Lire la suite >
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TGI de Laval

Un tribunal tout neuf, fort pratique d'après les utilisateurs mais dont l'esthétique extérieure laisse à désirer dans un quartier ancien avec des maisons à colombages. Lire la suite >
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Indemnisation de la voie de fait

La seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation. Une commune avait entamé les travaux de construction d'une école sur une propriété privée sans attendre l'ordonnance d'expropriation, rendue près d'un an après. Les propriétaires, à juste titre, y virent une voie de fait. Les juges du fond estimèrent qu'ils ne démontraient ... Lire la suite >
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Quel formalisme en cas de non renouvellement de CDD public ?

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité ... Lire la suite >
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Droit international du divorce

Il n'existe pas à proprement parler de droit international, ni même européen du divorce. Les règles qui existent, et dont j'ai déjà parlé dans cette rubrique, fixent la compétence de tel ou tel pays ou Loi mais ne régentent pas le divorce lui-même qui est de l'ordre du droit interne, de la souveraineté de chaque état. Les règles internationales ... Lire la suite >
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La prévisibilité du dommage obstacle à la force majeure

La force majeure est le fait extérieur imprévisible et irrésistible qui permet au débiteur d'une obligation de s'affranchir des obligations normalement mises à sa charge. Si le critère d'extériorité tend à perdre de son intensité, la jurisprudence reste intransigeante sur la caractérisation des caractère cumulatif d'imprévisibilité et ... Lire la suite >
Publiée entre et