DGCCRF – nouvelle sanction pour non-respect de la date butoir du 1er mars

Une amende de 5 466 064 € a été prononcée le 25 mars dernier à l’encontre de AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES, centrale d’achats notamment pour Intermarché, Auchan et Casino.
 


Décision de la DRIEETS Île-de-France, à l’issue d’une enquête menée par la DGCCRF.

En cause : 18 manquements à l’obligation de signature des conventions fournisseurs avant le 1er mars 2025, en application des articles L.441-6 et L.470-2 du Code de commerce.


Points à retenir :
• La date butoir du 1er mars fait l’objet de contrôles effectifs et récurrents
• Les centrales d’achat sont directement concernées par ces contrôles

La DGCCRF poursuit son action en matière de respect des règles relatives à l’équilibre et à la transparence des relations commerciales !