Il arrive qu’un salarié en CDD soit salarié protégé.
Dans ce cas, la fin du CDD peut requérir l’autorisation de l’inspection du travail dans certains cas, en l’occurrence :
- rupture anticipée pour faute grave
- rupture pour inaptitude
- clause de renouvellement automatique
- arrivée du terme du CDD saisonnier ou d’usage
Il n’y a en revanche pas besoin de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail en cas de rupture du CDD d’un commun accord, rupture à l’initiative du salarié qui a trouvé un CDI ou CDD arrivant à son terme san clause de renouvellement.
Pour ce dernier cas, c’est ce qu’a jugé la cour de cassation le 15 avril 2026 n°23-22437/
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59

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