Il arrive qu’un salarié en CDD soit salarié protégé.

 

Dans ce cas, la fin du CDD peut requérir l’autorisation de l’inspection du travail dans certains cas, en l’occurrence :

  • rupture anticipée pour faute grave
  • rupture pour inaptitude
  • clause de renouvellement automatique
  • arrivée du terme du CDD saisonnier ou d’usage

 

Il n’y a en revanche pas besoin de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail en cas de rupture du CDD d’un commun accord, rupture à l’initiative du salarié qui a trouvé un CDI ou CDD arrivant à son terme san clause de renouvellement.

 

Pour ce dernier cas, c’est ce qu’a jugé la cour de cassation le 15 avril 2026 n°23-22437/

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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