La gestion des congés payés en cas d’arrêt maladie a longtemps été un casse‑tête pour les entreprises comme pour les salariés. Avec la loi DDADUE, entrée en vigueur le 24 avril 2024, le droit français s’aligne enfin sur le droit européen et rebat les cartes de manière significative.

Les 5 points à retenir :

  • Le salarié acquiert des congés pendant un arrêt maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois, jusqu’à 24 jours par an.

  • Concernant les congés pendant un accident du travail ou une maladie professionnelle : c'est la fin de la limite d’un an, les congés s’acquièrent pendant toute la durée de l’arrêt.

  • Le salarié bénéficie d'un report de 15 mois pour utiliser les congés non pris à cause d’un arrêt.

  • Obligation d’information de l’employeur concernant le nombre de jours disponibles et date limite, dans le mois suivant la reprise.

  • Rétroactivité : possibilité de réclamer des congés depuis le 1er décembre 2009, avec un délai d’action de 2 ans

Cette réforme sécurise les droits des salariés et impose aux employeurs une mise à jour rigoureuse de leurs pratiques RH.