Vous achetez un fonds de commerce ? C’est une étape clé pour votre entreprise. Mais attention, le processus de vente comporte des subtilités. L’une d’elles, l’opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce, peut mettre en péril la transaction. Le cabinet vous conseille pour sécuriser votre projet.

La problématique de l’acquéreur

Vous avez signé l’acte de vente et le vendeur demande à être payé. Vous souhaitez avancer. Mais le vendeur a des créanciers. Que se passe-t-il si vous le payez directement ? Les créanciers peuvent-ils se retourner contre vous ? C’est un risque financier réel qui menace votre acquisition.

Nos recommandations

Ne payez jamais le vendeur immédiatement. Un délai légal protège les créanciers. Assurez-vous que l’acte de cession soit publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce n’est qu’après cette publication que le délai d’opposition commence. Un séquestre est mis en place. Un professionnel (avocat) sécurise le prix de vente. Cela vous protège, vous, acquéreur.

Points clés à retenir

 

    • L’opposition au prix de cession est une mesure conservatoire.

 

    • Elle vise à protéger les créanciers du vendeur.

 

    • Le délai d’opposition est de 10 jours à compter de la publication de la vente au BODACC.

 

    • Un paiement anticipé expose l’acquéreur à devoir payer deux fois.

 

 

Cadre juridique simplifié

 

L’article L. 141-14 du Code de commerce encadre cette procédure (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033388390). Tout créancier du vendeur peut s’opposer au paiement du prix. Il le fait par un acte d’huissier. Cet acte précise le montant et la cause de sa créance. Si vous payez le vendeur avant la fin de ce délai, vous n’êtes pas libéré de votre dette envers les créanciers opposants. Le séquestre du prix est une solution. Il permet de retenir les fonds le temps que ce délai s’achève.

 

L’actualité récente

 

La loi a modernisé certaines dispositions. L’article L. 141-14 du Code de commerce a été modifié par la loi du 6 août 2015. Il a ensuite été rétabli dans sa version antérieure par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016. Il est essentiel de suivre les évolutions pour sécuriser vos opérations. C’est le rôle de l’avocat en droit des affaires à Toulouse.

 

Nous contacter ?

 

Naviguer dans la complexité des cessions de fonds de commerce nécessite un accompagnement expert. En tant qu’avocate en droit des affaires à Toulouse, mon rôle est de sécuriser vos transactions. Je vous aide à anticiper les risques. Je m’assure que votre acquisition se déroule en toute sérénité.

 

Pour un conseil personnalisé, visitez notre site web ou contactez moi directement via le lien du cabinet Juvigny Avocat à Toulouse.