La reprise d’une entreprise en difficulté est une opportunité, mais elle soulève de nombreuses questions juridiques, notamment concernant le passif. Une interrogation fréquente est celle de l’obligation pour le repreneur de s’acquitter des loyers impayés du bail commercial, antérieurs à la cession.

 

La problématique du chef d’entreprise : Faire le point sur les dettes locatives

 

Lorsqu’un dirigeant envisage de reprendre une entreprise en liquidation judiciaire, une de ses principales préoccupations est de connaître l’étendue de son engagement financier. Le poids des dettes antérieures, et plus particulièrement des loyers impayés, peut rapidement transformer une opportunité en un fardeau inattendu. Comment s’assurer que le redémarrage de l’activité ne sera pas entravé par le passif locatif du prédécesseur ?

 

Nos recommandations : Clarifier les engagements dès l’offre de reprise

 

En principe, le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire n’est pas tenu de régler les loyers impayés antérieurs à la cession du bail commercial. Ces dettes sont considérées comme des créances antérieures et incombent à la masse des créanciers dans le cadre de la procédure collective. Cependant, il existe des nuances importantes.

 

Pour une sécurité juridique optimale, nous vous recommandons de :

 

 

    • Vérifier l’offre de reprise et le plan de cession : Si l’offre de reprise ou le plan de cession prévoit expressément que le repreneur s’engage à régler tout ou partie des dettes locatives antérieures, cet engagement est opposable. Il est donc impératif d’analyser minutieusement ces documents avant toute signature.

 

    • Examiner les clauses de solidarité inversée : Les clauses de solidarité entre le cédant et le cessionnaire sont réputées non écrites. Cependant, la jurisprudence a pu considérer que les clauses qui imposent au cessionnaire le paiement des loyers dus à la date de la cession sont valables, dès lors qu’elles ne créent pas une solidarité entre cédant et cessionnaire, mais une obligation propre au cessionnaire.

 

    • Anticiper les loyers postérieurs : Les loyers afférents à la période postérieure à votre prise de possession des locaux sont, par nature, à votre charge en tant que repreneur du bail.

 

 

Points clés à retenir

 

 

    • Le principe : Pas d’obligation de payer les loyers antérieurs pour le repreneur, sauf exceptions.

 

    • Importance de l’offre de reprise et du plan de cession : Ils peuvent modifier ce principe.

 

    • Distinction entre clause de solidarité et obligation propre du cessionnaire : Une nuance essentielle.

 

    • Loyers postérieurs : Toujours à la charge du repreneur.

 

 

Cadre juridique simplifié

 

L’Article L. 642-7 du Code de commerce prévoit que les contrats nécessaires au maintien de l’activité, dont le bail commercial, sont cédés au repreneur et doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective. Cet article précise également que toute clause imposant au cessionnaire une solidarité avec le cédant est réputée non écrite. L’objectif est de permettre au repreneur de poursuivre l’activité sans être grevé par les dettes antérieures.

 

Actualité récente

 

La jurisprudence continue d’affiner ces principes. Des arrêts récents, comme celui de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, du 9 novembre 2022, ont rappelé que le repreneur peut être tenu au paiement des loyers antérieurs si l’offre de reprise le prévoit expressément ou si le plan de cession l’impose. La Cour d’appel de Versailles, en octobre et novembre 2024, a également illustré comment le cahier des charges de cession peut mettre à la charge du repreneur le paiement des loyers postérieurs et la reconstitution du dépôt de garantie.

 

Pourquoi nous contacter ?

 

La cession ou l’acquisition d’une entreprise en liquidation judiciaire est un processus complexe où chaque détail compte. Une analyse juridique approfondie de l’offre de reprise et du bail commercial est indispensable pour sécuriser l’opération.

 

N’hésitez pas à contacter Me Juvigny Séverine Avocat à Toulouse ou à visiter le site web www.juvigny-avocat.fr pour un accompagnement sur mesure, que vous soyez à Toulouse ou ailleurs en France métropolitaine. Sécurisons ensemble votre projet de reprise d’entreprise.