Vous envisagez de céder les actions de votre entreprise ? Le crédit vendeur offre une solution de financement. 

Découvrez comment sécuriser cette modalité de financement.

 

La Problématique du Chef d’Entreprise

 

Beaucoup de chefs d’entreprise se demandent comment céder leurs actions tout en facilitant l’acquisition pour l’acheteur. Le paiement échelonné via crédit vendeur semble une option. 

Quels sont les pièges à éviter ?

 

Nos Recommandations

 

    • Validez la cession : Assurez-vous que le crédit vendeur n’affecte pas la validité de la cession. Rédigez un acte clair.

 

    • Contrôlez le transfert de propriété : Précisez si le transfert est immédiat ou différé. Une clause de réserve de propriété reporte l’imposition.

 

    • Anticipez les risques fiscaux : La plus-value est imposable dès la cession, sauf réserve de propriété. Un étalement du paiement de l’impôt est possible sous conditions.

 

    • Sécurisez le paiement : Exigez des garanties solides comme une caution ou un nantissement.

 

    • Justifiez le prix de cession : Évaluez objectivement les actions. Évitez toute requalification fiscale en acte anormal de gestion.

 

 

Points Clés à Retenir

 

Sécuriser une cession d’actions avec crédit vendeur demande rigueur juridique et fiscale. Précisez bien les conditions de transfert de propriété. Mettez en place des garanties solides de la part de l’acquéreur. Justifiez toujours le prix de cession.

 

Cadre Juridique Simplifié

 

Le crédit vendeur est un prêt consenti par le cédant à l’acquéreur. 

Il facilite l’opération. Mais attention, l’acte de cession doit encadrer cette modalité de paiement. Il fixe les conditions de transfert de propriété. Il précise les modalités de paiement et les garanties associées. Le droit des sociétés et le droit fiscal encadrent strictement ces opérations qui peuvent vite devenir un piège pour le vendeur.

 

L’Actualité Récente

 

L’administration fiscale est très attentive aux cessions d’actions. Une évaluation juste du prix des actions est essentielle. Cela évite les redressements. Toute remise en cause du prix peut avoir des conséquences importantes sur les droits d’enregistrement et l’impôt.

 

Nous Contacter ?

 

Vous envisagez une cession d’actions avec crédit vendeur à Toulouse ou ailleurs en France ?

 

Le cabinet Juvigny Avocat, expert en droit des affaires à Toulouse, vous accompagne.

 

Nous sécurisons votre Cession d’entreprise à Toulouse. Contactez Séverine Juvigny Avocat Toulouse pour un conseil juridique adapté à votre entreprise. Visitez notre site www.juvigny-avocat.fr.