En effet, l'article R1454-14 du Code du travail prévoit qu'au vu des pièces fournies par le salarié, le Bureau de conciliation et d'orientation peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et que cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié en fin de contrat d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage.

Ce n'est évidemment que si cette attestation n'est pas tenue prête par l'employeur et après mise en demeure restée infructueuse que le salarié pourra saisir le Conseil de prud'hommes et, à l'occasion de l'audience de conciliation et d'orientation, solliciter auprès du Conseil de prud'hommes un substitut provisoire à l'attestation France Travail pour débloquer sa situation vis-à-vis de France Travail.