La banque tarde à agir. Des mois passent, parfois des années. Puis elle vous réclame soudainement des sommes importantes. Avez-vous encore à faire face ? La réponse dépend souvent d'un seul facteur : le temps écoulé et depuis quand.

Les règles de prescription et de forclusion sont parmi les moyens de défense les plus efficaces pour une caution, et parmi les plus méconnus. Cet article vous explique les délais applicables, les points de départ qui comptent, et les événements qui interrompent ou suspendent ces délais.

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1. Le délai de droit commun de 5 ans

L'action de la banque contre la caution se prescrit, en règle générale, par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, c'est l'article 2224 du Code civil.

Point de départ concret : le plus souvent, c'est la date à laquelle la banque a constaté la défaillance du débiteur principal — le premier impayé, la déchéance du terme, ou la mise en demeure restée sans suite. La prescription ne court pas à compter de la date de signature du cautionnement.

La règle de l'accessoire

La caution bénéficie de tous les moyens de défense appartenant au débiteur principal, y compris la prescription. Si la créance est prescrite à l'égard du débiteur, elle l'est en principe aussi à l'égard de la caution.

Attention cependant : les délais ne commencent pas nécessairement à la même date pour le débiteur et pour la caution. La prescription à l'égard de la caution court à compter de la défaillance qui lui rend exigible l'obligation garantie, ce qui peut être postérieur à la défaillance initiale du débiteur principal.

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2. Les interruptions et suspensions : les pièges à éviter

L'interruption remet à zéro le délai. Il recommence alors à courir pour une nouvelle période de cinq ans. Les actes interruptifs principaux :

  • Une demande en justice (assignation, requête en injonction de payer, constitution de partie civile) ;
  • Une reconnaissance de dette par la caution écrite, même partielle ;
  • Un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire. Par exemple, l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur vos biens.

Point décisif : selon la Cour de cassation sur les mesures conservatoires, l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire constitue un « commencement d'exécution » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.619). Elle interrompt donc la prescription, et plus encore : elle fait courir le délai pour que la caution invoque la nullité de son engagement. Passé ce délai, la nullité ne peut plus être opposée.

Ce qui suspend la prescription

La suspension arrête le cours du délai, qui repart là où il en était : 

  • L'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur, mais uniquement pour les délais applicables à ce débiteur, pas nécessairement pour ceux courant contre la caution
  • La minorité ou l'incapacité de la caution (rare en pratique)
  • Les pourparlers transactionnels dans certaines conditions

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3. L'obligation d'information annuelle — et la sanction de son absence

L'article 2302 du Code civil (ex-art. L. 313-22 CMF) impose au créancier professionnel de communiquer chaque année à la caution, avant le 31 mars, un état de la dette garantie : montant du principal, des intérêts, commissions et frais restant à courir.

La sanction de l'absence d'information annuelle est sévère : la banque est déchue de son droit aux intérêts et pénalités échus depuis la dernière information jusqu'à la date de communication de celle-ci. Cette déchéance peut s'appliquer sur plusieurs années consécutives et réduire significativement les sommes dues par la caution.

En pratique : vérifiez si vous avez reçu ces informations chaque année. L'absence de courrier annuel pendant deux, trois, cinq ans peut représenter une économie substantielle sur les sommes que la banque vous réclame.

⚠ Vigilance

Attention : si vous avez effectué un paiement partiel ou signé un document reconnaissant votre dette, même implicitement, la prescription a pu être interrompue. Vérifiez tous les actes accomplis depuis la défaillance initiale du débiteur principal.

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4. La forclusion : une sanction encore plus radicale que la prescription

Certains délais ne sont pas des délais de prescription mais des délais de forclusion, ou délais préfix. Ils ne peuvent ni être interrompus ni suspendus. Ils agissent comme un couperet absolu.

Exemple en matière de sûretés judiciaires : la publicité définitive d'une hypothèque judiciaire doit intervenir dans les 2 mois à compter du jugement passé en force de chose jugée. Passé ce délai, la publicité provisoire est caduque et peut être radiée. C'est un délai de forclusion que le juge applique d'office.

Pour la caution, l'intérêt pratique est le suivant : si la banque a laissé expirer le délai de publicité définitive, l'hypothèque inscrite sur vos biens peut être radiée, ce qui réduit considérablement la pression exercée sur votre patrimoine.

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5. Ce que vous devez vérifier dès maintenant

  • Quand la banque vous a-t-elle mis en demeure pour la première fois ? C'est souvent le point de départ de la prescription.
  • Avez-vous accompli des actes qui pourraient avoir interrompu la prescription ? Paiements partiels, courriers reconnaissant la dette, participation à une médiation ?
  • Avez-vous reçu une information annuelle chaque année ? Si non, la déchéance des intérêts peut réduire significativement les sommes dues.
  • Une hypothèque judiciaire provisoire a-t-elle été inscrite sur vos biens ? Depuis quand ? La publicité définitive a-t-elle été faite dans les délais ?
  • La créance est-elle prescrite à l'égard du débiteur principal ? Si oui, vous pouvez vous en prévaloir.

 

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