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Vente : 1) vice caché - garantie : régime ; 2) clause limitative de responsabilité - professionnels de même spécialité - notion

Cet arrêt est très important par le refus qu'il parait exprimer de l'existence d'une action contractuelle en responsabilité autonome, dispensant d'exercer l'action en garantie des vices cachés. Il semble revenir ainsi sur la position contraire affirmée dans deux arrêts précédents (n° 11-13.176 et 11-22.399 de juin et septembre 2012), voyant dans ... Lire la suite >
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Vente : notion de vice caché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.910 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble, la chaudière avait été déclarée par la société Techni-Chauff hors d'usage ... Lire la suite >
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Vente : pollution = vice caché; art. 1644 code civil : seul un expert peut fixer la réduction du prix de vente

Cet arrêt est commenté par : - Mme SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 254, p. 20. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 32. - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 55. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-19.445 ... Lire la suite >
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Vente d'immeuble - Termites - Responsabilité du diagnostiqueur - Réparation des préjudices matériels et de jouissance (oui)

Voir notes : - Mignot, Gaz Pal 2015, n° 266.- Serinet, SJ G 2015, p. 1851.- Guillemin, RLDC 2015-10, p. 19.- Sizaire, revue "construction-urbanisme" 2015-10, p. 29.- Mekki, Gaz Pal 2015, n° 294, p.19.- V. Mazeaud, D. 2015, p. 2155.- Hocquet-Berg, RCA 2015-11, p. 23.- Stoffel-Munck, SJ G 2015, p. 2376.- Bertolaso, RTDI 2015-4, p. 51. - Corgas-Bernard, RLDC ... Lire la suite >
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Vente d'immeuble et trouble de voisinage causé par l'immeuble - responsabilité exclusive du promoteur et du maître de l'ouvrage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cet arrêt est commenté par : - Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2136. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars ... Lire la suite >
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