Une jurisprudence très importante sur le taux de période dans les contrats de prêt
Par Eric HATTAB le 02/05/2017
La Cour d'appel de Paris a rendu le 20 avril 2017 un arrêt très important relatif à la communication du taux de période. L'article R. 313-1 du Code de la consommation, devenu les articles R. 314-2 et R. 314-3 du même code, oblige les banques à communiquer le taux de période et la durée de la ... Lire la suite >