Le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur l'année civile et pas sur 360 jours dans les prêts contractés entre une banque et un consommateur.

De très nombreuses banques avaient pris l'habitude de calculer le taux d'intérêt d'un prêt sur la base d'une année bancaire de 360 jours appelée année Lombarde.

La jurisprudence est venue sanctionner cette pratique.

Les juges décident en effet que le taux d'intérêt conventionnel doit, dans un prêt consenti à un consommateur, être impérativement calculé sur la base d'une année civile de 365 jours.

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que "le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile" (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 juin 2013, Bull. civ., I, n° 132, pages 132 et 133).

La Cour de  cassation a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt en date du 17 juin 2015 (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 juin 2015, N° de pourvoi: 14-14326 ).

De nombreuses cours d'appel ont suivi cette jurisprudence (Par exemple : Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2014, Cour d'appel de Versailles, 2 avril 2015, Cour d'appel de Paris, 7 avril 2016. Et il ne s'agit là que d'exemples).

Dès lors, si le prêt prévoit que le taux d'intérêt a été calculé sur une période de 360 jours, la sanction appliquée par les juges consiste à remplacer le taux d'intérêt conventionnel par l'intérêt légal applicable au jour de la conclusion du contrat.

Cela peut être extrêmement intéressant pour l'emprunteur car ces dernières années le taux d'intérêt légal est très bas.

Ainsi, en 2011, il était de 0, 65 %, en 2012 de 0, 71 %, en 2013 de 0, 04 %.

Par exemple, si un consommateur a contracté un prêt en 2013 avec un taux de 3 % et que l'intérêt a été calculé sur 360 jours, le juge remplacera pour toute la durée du prêt, passée et future, l'intérêt de 3 % par un intérêt de 0, 04 % ! Dans cet exemple, cela revient pratiquement à emprunter à taux 0.

De plus, la banque a l'obligation de rembourser les intérêts payés par le passé.

Les emprunteurs doivent donc consulter leur contrat de prêt afin de voir comment l'intérêt conventionnel a été calculé.