
Légalité de l'interdiction de louer en meublés de tourisme les locaux commerciaux sur les linéaires signalés au PLU
Par Goulven LE NY le 06/04/2025
Locaux commerciaux et meublés de tourisme La règlementation du changement d'usage a été édictée en vue du protéger le nombre de logement disponible. Afin de protéger également les locaux commerciaux, le Code du tourisme prévoit la possibilité (sous-conditions) pour les communes de ... Lire la suite >
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