Un ancien international français déclaré comme résident fiscal à Dubaï a fait l’objet d’un contrôle fiscal.

Avant tout redressement notifié, l’administration a obtenu l’autorisation de procéder à une hypothèque judiciaire provisoire ainsi qu’à une saisie conservatoire sur comptes bancaires, en garantie d’une créance d’impôt évaluée provisoirement à 5.514.885 euros.

De telles mesures conservatoires supposent que l’administration (i) établisse l’existence d’une créance qui paraît fondée en son principe et (ii) justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (art. L511.1 cpce).

Le tribunal rappelle que si la notification d'une proposition de rectification permet de justifier une créance paraissant fondée en son principe, l’absence d'une telle notification n'implique pas nécessairement l’absence d'une telle créance (c.cass, n°17-16.187).

Au cas particulier même si aucune proposition de rectification n’a été notifiée à hauteur de 5.2M€, l’administration estime que ce montant correspond à une créance d'IRPP sur plusieurs années, fondée en son principe en raison de la résidence fiscale française présumée du contribuable.

Le tribunal confirme la position de l’administration aux motifs que l'ancien joueur, célibataire et sans enfants à charge, :

- est propriétaire de biens immobiliers en France ;

- a fait livrer à 212 reprises des commandes de repas Deliveroo à son adresse parisienne en 2022 ;

- a séjourné en France en 2021, 2022 et 2023 à hauteur de 153, 126 et 208 jours, contre 42, 124 et 60 jours aux Emirats ;

- a conclu un contrat avec une chaîne de télévision française prévoyant sa participation à plusieurs émissions ;

- ne justifie pas suffisamment avoir des activités à Dubaï.

La production d’un constat visant à établir qu’il ne résidait pas dans sa propriété française et la mention d'une adresse à Dubaï sur ses déclarations de revenus sont sans incidence.

Dans ces conditions le TJ retient qu’il apparait suffisamment vraisemblable que l’ancien international puisse être regardé comme ayant été domicilié fiscalement en France tant au sens du droit interne qu’en application de la convention fiscale franco-émiratie, en raison de son foyer d’habitation et/ou du centre de ses intérêts vitaux situés en France.

Compte tenu de la valeur des actifs français (très inférieure à celle des actifs étrangers) et du manque de transparence reproché quant à sa situation financière (« ce qui ne peut que faire naître des doutes quant à la volonté réelle de s’acquitter de ses obligations fiscales dans l’hypothèse d’un redressement » selon le tribunal), la preuve de circonstances de nature à compromettre le recouvrement de la créance du Trésor est considérée comme rapportée.

La demande de mainlevée des saisies est rejetée.

A suivre.

Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2026, n° 26/80011