Le fabricant d'un produit intégrant un logiciel peut-il utiliser ses droits de propriété intellectuelle pour empêcher la création d'une solution interopérable avec son matériel ? Dans son arrêt du 14 mai 2025 (n°23-20.217) la Cour de cassation précise l'étendue de l'exception de reproduction du logiciel nécessaire à son utilisation.

Contexte :
Une société concevant des systèmes électroniques pour pulvérisateurs agricoles a tenté de faire condamner une société qui avait développé et vendu un interface permettant de faire communiquer leur système avec des solutions GPS tierces.


La décision :
Une reproduction provisoire autorisée : La Cour a établi que l’agriculteur qui achète un pulvérisateur devient l’utilisateur légitime du logiciel intégré. La loi l’autorise donc à effectuer les reproductions du logiciel nécessaires à son utilisation. La reproduction temporaire du logiciel par l’interface développé par un tiers, pour permettre l’utilisation du pulvérisateur est donc couverte par l’article 122-6-1 du CPI.

La leçon pour l’écosystème numérique :
Cette décision rappelle un principe important : la protection de la propriété intellectuelle ne doit pas servir à empêcher un utilisateur de faire communiquer des équipements qui lui appartiennent. En substance, la Cour a privilégié la liberté d’usage et la circulation des données au sein des équipements d’un même propriétaire.

Loin d’être une révolution, cet arrêt confirme une tendance de fond de la jurisprudence : le droit doit s’adapter pour trouver un équilibre entre la protection des créateurs de logiciel et l’innovation que favorise l’interopérabilité.