La Cour d'appel de Paris, le 4 septembre 2025, Pôle 6, Chambre 8, statuant sur appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 19 septembre 2023, a organisé une médiation judiciaire. À l'audience du 30 juin 2025, la formation a proposé une médiation; les parties ont ensuite donné leur accord par messages électroniques des 10 et 29 juillet 2025. Le dispositif retient des visas précis, parmi lesquels: "Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995," et "Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,". La question porte sur l'office du juge d'appel lorsqu'il met en place une médiation acceptée, ainsi que sur les conditions, garanties et effets procéduraux qui encadrent ce processus. La motivation tient en une considération d'opportunité juridictionnelle: "Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige." La cour en déduit qu'il convient d'ordonner une mesure de médiation dans des conditions strictement définies, en fixant la provision, la durée de la mission, le régime de caducité et l'articulation avec l'instance en cours.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite