L’Utilisation de l’Astreinte pour Assurer l’Exécution des Décisions du Juge aux Affaires Familiales
Par Pascal LIMOUZIN le 01/06/2023
Il est possible de faire respecter la décision d’un juge aux affaires familiales avec l’astreinte civile La loi du 23 mars 2019, modifiant l’article 373-2-6 du code civil, a donné un nouvel outil pour contraindre les parents réfractaires à respecter leurs obligations. L’article permet d’assortir la ... Lire la suite >
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