Il est possible de faire respecter la décision d’un juge aux affaires familiales avec l’astreinte civile
La loi du 23 mars 2019, modifiant l’article 373-2-6 du code civil, a donné un nouvel outil pour contraindre les parents réfractaires à respecter leurs obligations.
L’article permet d’assortir la décision du JAF d’une ASTREINTE pour s’assurer de son exécution, comme par exemple le respect d’un droit de visite et d’hébergement.
Lorsqu’elle est sollicitée contre un parent réticent, elle est fréquemment accordée. L’avocat ne doit pas hésiter à présenter la demande. Une fois l’astreinte obtenue et si l’obligation n’est pas respectée, il faudra engager une seconde procédure devant le juge de l’exécution pour la liquider (la transformer en somme d’argent que devra le parent défaillant).
De quoi rendre soudainement l’autre partie plus raisonnable
Pascal LIMOUZIN Avocat responsable du pôle droit de la famille de AVOCATLANTIC
Pas de contribution, soyez le premier