Les personnes - associations ou particuliers - qui aidaient au séjour irrégulier encouraient une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant atteindre 30 000 euros (1). Une loi modifiant ce texte vient d'entrer en vigueur. Elle met un terme au « délit de solidarité » selon l'expression consacrée par les défenseurs des étrangers.

Concrètement, l'aide au séjour irrégulier n'est plus considérée comme un délit lorsqu'elle est « désintéressée », c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte et se cantonnant essentiellement à assurer des conditions de vie digne aux étrangers en situation irrégulière : assistance juridique, restauration, hébergement, soins médicaux, etc.

Cette modification supprime ledit délit imputé au monde associatif tout en permettant de continuer la lutte contre les filières illégales d'immigration.

Rappelons qu'aux termes de l'article de L. 622-1 du Ceseda (1) : Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. (...).

Amadou TALL

Avocat

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