Le mercredi 28 novembre 2012, le ministre de l'Intérieur a finalement présenté sa circulaire, tant attendue, relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des sans-papiers. Deux points essentiels sont à retenir de ce nouveau texte.
C'est d'abord le refus de toute régulation massive.
C'est ensuite, et surtout, la volonté du gouvernement de poser des critères objectifs et clairs au profit d'étrangers installés en France depuis plus de cinq ans.
Pas de régularisation massive, comme cela avait été le cas en 1981 et 1997 sous des gouvernements socialistes. Le gouvernement tient ses promesses de la campagne présidentielle : « des régularisations au cas par cas, sur la base de critères objectifs ».
C'est, semble-t-il, sur le 2ème point, une réelle avancée dans la mesure où la circulaire se fixe pour but d'harmoniser les pratiques administratives et de mettre fin à l'arbitraire des préfectures.
Trois critères principaux visant autant de catégories de populations serviront de vade-mecum pour l'autorité préfectorale dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire :
Pour prétendre à leur régularisation, les familles avec enfants devront justifier de cinq ans de présence sur le territoire et de 3 ans de scolarisation pour leurs enfants.
Pour être admis au séjour, les travailleurs sans-papiers devront justifier de 5 ans de présence et douze bulletins de salaire sur les deux dernières années.
Enfin, pour leur admission au séjour, les jeunes majeurs devront, pour leurs 18 ans, justifier de trois ans de scolarisation.
Comme le remarque si bien le Journal, c'est ‘'un objectif pas évident en période d'austérité'' pour les travailleur sans-papiers.
En définitive, si cette circulaire s'assigne un noble objectif de clarification, force est de constater qu'elle ne rompt pas avec la rigueur du gouvernement précédent. Source Libé du 28/11/2012
Amadou TALL
Avocat
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