La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l'admission exceptionnelle a été admise au profit d'une ressortissante étrangère entrée en France dix-huit mois auparavant avec son fils et dont la demande d'asile avait été rejetée pour n'avoir pas été mise en mesure de rédiger sa demande dans de bonnes conditions.

En effet, relevant que les violences qu'elle dit avoir subies sont crédibles et qu'elle fait de réels efforts d'intégration, le juge administratif rejette l'argument tiré de la menace pour l'ordre public, estimant que le fait d'avoir été condamnée pour vol d'habits ne suffit pas à justifier sur ce fondement un refus de séjour. Source : ELDP / TA de Rennes 28/06/2012

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Maître Amadou TALL

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