En se fondant, pour confirmer le refus opposé au requérant, de délivrer le visa qu'il avait sollicité pour rendre visite à ses parents, de nationalité française, sur le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, alors que ses parents, qui se sont engagés à prendre en charge les frais occasionnés par le séjour de leur fils en France, justifient disposer d'une épargne s'élevant à 25 821,62 euros, la commission a inexactement apprécié la situation de l'intéressé.
La commission de recours s'est également fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
Toutefois, le requérant, âgé de 46 ans, ayant sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à ses parents, notamment son père malade, exerçant la profession d'aide comptable administratif en Algérie où résident sa femme et ses quatre enfants, la commission de recours, en refusant le visa sollicité, a, dans ces circonstances, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un risque migratoire. CE., 2010-III
Pensez à consulter !
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
Pas de contribution, soyez le premier