Aux termes de la loi, plusieurs catégories d'étrangers sont susceptibles d'obtenir de plein droit la carte de séjour temporaire pourtant la mention "vie privée et familiale".

Ainsi (...) celle-ci est délivrée de plein droit :

A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride (...) ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire (...) lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, (...);

(Art. L313-11 10° du Ceseda).

(...).

À suivre !

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat en droit de la nationalité

Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France

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Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

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