![La Cour de cassation rappelle les conditions exigées pour qu'un membre de la famille puisse poursuivre le bail à la suite du décès du preneur.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/44277-20210422-145550-deces-du-preneur.jpg)
La Cour de cassation rappelle les conditions exigées pour qu'un membre de la famille puisse poursuivre le bail à la suite du décès du preneur.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 22/04/2021
Le bail rural ne prend pas fin au décès du preneur. L'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit deux cas de figure : 1. Le conjoint, le partenaire lié par un PACS, un ascendant ou un descendant du preneur a participé aux travaux sur l'exploitation au cours des cinq années antérieures ... Lire la suite >
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