Le bail emphytéotique : un contrat aux multiples facettes.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 06/04/2021
Régi par les articles L 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le bail emphytéotique constitue un droit réel immobilier. Il doit être établi par acte notarié et publié au Service de la Publicité Foncière. Il peut porter sur un immeuble rural, mais aussi d’habitation, ... Lire la suite >
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