La faute de gestion de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de son entreprise constitue un motif récurrent de contestation des licenciements économiques. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 septembre 2025, apporte une illustration éclairante de cette problématique.

Un salarié avait été embauché en qualité de magasinier le 24 septembre 2009 par une société spécialisée dans le commerce de pneumatiques. Par courrier du 25 mai 2020, l'employeur l'a informé de son licenciement pour motif économique en raison de la cessation définitive d'activité de l'entreprise. Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture est intervenue le 20 juin 2020.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement du 5 avril 2022, la juridiction prud'homale a condamné l'employeur à verser une indemnité pour non-respect de la procédure mais a débouté le salarié de ses autres demandes. Le salarié a interjeté appel le 3 mai 2022, sollicitant notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur et le liquidateur amiable de la société ont demandé la confirmation du jugement.

La cour d'appel devait déterminer si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise était de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel de Montpellier infirme le jugement et juge que « la faute de l'employeur est à l'origine de la situation économique de l'entreprise puis de sa cessation définitive d'activité » et que « le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ». Elle condamne la société à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts.

Cette décision illustre la neutralisation du motif économique par la faute de gestion de l'employeur (I) et précise le régime indemnitaire applicable au licenciement irrégulier (II).

 

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