
Le périmètre de l’obligation de reclassement du commerçant indépendant en matière de licenciement
Par Nicolas BEZIAU le 11/10/2016
Retrouvez l'intégralité de cette actualité sur www.ipsofacto-avocats.fr La Cour de cassation s’est prononcée sur le reclassement d'un salarié inapte par un commerçant indépendant, et plus précisément le périmètre des recherches de reclassement. Elle instaure peu à ... Lire la suite >




