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La contestation d’une omission d’affiliation à l’IRCANTEC d’un agent public titulaire ayant une activité accessoire doit-elle être portée devant le tribunal administratif ?

La contestation d’une omission d’affiliation à l’IRCANTEC d’un agent public titulaire ayant une activité accessoire doit-elle être portée devant le tribunal administratif ?

Par André ICARD le 08/10/2016
NON : curieusement, c'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent en application des dispositions des articles L.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dans deux jugements n° 1405404 et n° 1405407 en date du 04 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ... Lire la suite >
Comment M.PIPEAU musicien fonctionnaire ayant une activité accessoire dans un conservatoire a-t-il pu obtenir la régularisation de ses cotisations IRCANTEC sans bourse délier ?

Comment M.PIPEAU musicien fonctionnaire ayant une activité accessoire dans un conservatoire a-t-il pu obtenir la régularisation de ses cotisations IRCANTEC sans bourse délier ?

Par André ICARD le 09/10/2016
Monsieur PIPEAU Henri, musicien sous le statut de fonctionnaire de police titulaire a exercé et continue d’exercer légalement, avec l’autorisation de son administration d’origine et conformément aux textes législatifs en vigueur sur le cumul d’activité, la fonction d’enseignement artistique ... Lire la suite >
AVOCAT : RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE.

AVOCAT : RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/10/2016
Il arrive parfois qu’un plaideur demande à son avocat, de soulever un moyen précis, et que l’avocat, seul maître de la procédure qu’il engage, s’abstient de le faire. C’est dans un pareil cas, qu’un plaideur a assigné son avocat en responsabilité professionnelle. La Cour de Cassation ... Lire la suite >
Un club de rugby qui aurait été sacré champion après une finale disputée avec plus de 2 joueurs dopés sans AUT peut-il être déchu de son titre ?

Un club de rugby qui aurait été sacré champion après une finale disputée avec plus de 2 joueurs dopés sans AUT peut-il être déchu de son titre ?

Par André ICARD le 10/10/2016
OUI : car aussi bien le code mondial antidopage (CMA), que l’article L.232-23-3 du code du sport et que le manuel de l’IRB édicté par l'International Rugby Board indiquent que si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la ... Lire la suite >
Le bail consenti à un militaire ou à un fonctionnaire par un OPH en exécution d'une convention conclue avec l’Etat peut-il être transmis à son ex conjoint divorcé ?

Le bail consenti à un militaire ou à un fonctionnaire par un OPH en exécution d'une convention conclue avec l’Etat peut-il être transmis à son ex conjoint divorcé ?

Par André ICARD le 11/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation considère qu’un bail de location consenti à un militaire (ou à un fonctionnaire) par un Office public à l’Habitat (OPH,) se référant expressément à la qualité de militaire (ou de ... Lire la suite >
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