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Redevance d’assainissement : La chambre d’hôtel ou d’Etablissement d’hébergement est un critère pertinent (équivalent-logement) pour la partie fixe de la redevance

Redevance d’assainissement : La chambre d’hôtel ou d’Etablissement d’hébergement est un critère pertinent (équivalent-logement) pour la partie fixe de la redevance

Par Fanny MICHEL le 02/11/2016
Arrêt de référence : CE, 27 octobre 2016, SEMRAP. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et proportionnelle au volume d’eau consommé, et une partie fixe due pour chaque « équivalent-logement ». La collectivité doit toutefois s’assurer que le calcul du tarif de ... Lire la suite >
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