Montant des dommages et intérêts en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
Par Charles FREIDEL le 23/11/2016
Le Code de commerce prévoit que : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation ... Lire la suite >