Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) sur la base d’une indemnité journalière viagère (et non un point d’incapacité !)

Indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) sur la base d’une indemnité journalière viagère (et non un point d’incapacité !)

Par Aurore ROUSSEL le 14/06/2024
Les jurisprudences du cabinet de Maître ROUSSEL : Tribunal Judiciaire de Vannes, Chambre Correctionnelle, jugement sur intérêts civils du 19 avril 2024, n°20007000027 Tribunal Judiciaire de Quimper, 1ère Chambre, jugement du 11 juillet 2023, n°22/01435 I- Les Faits Jugement du Tribunal Judiciaire de Vannes de 2024 : ... Lire la suite >
Le bail rural forcé, lequel peut être imposé au propriétaire de par la législation sur législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles

Le bail rural forcé, lequel peut être imposé au propriétaire de par la législation sur législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 14/06/2024
Un propriétaire peut se voir imposé un preneur avec lequel il sera lié par un bail, dans l'hypothèse où l'exploitant antérieur ne se trouve pas en règle avec le contrôle des structures des exploitations agricoles. Un tel bail "forcé" découle des dispositions de l'article ... Lire la suite >
Publiée entre et