Cour d'appel de Bordeaux, le 4 septembre 2025, n°23/05360
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Bordeaux tranche un contentieux de recouvrement social consécutif à un plan de sauvegarde de l’emploi. Un employeur a mis en œuvre en 2016 un plan, homologué en août puis annulé en décembre, confirmation par la cour administrative d’appel, 9 mai 2017. À l’issue d’un contrôle limité à ... Lire la suite >
