Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°21/09631
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 septembre 2025 (Pôle 6 – Chambre 12), la juridiction a été saisie d’un litige relatif à l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’affaire naît d’une déclaration du 7 novembre 2018 visant une tendinite capsulite, étayée par un certificat ... Lire la suite >
