Cour d'appel de Montpellier, le 5 septembre 2025, n°21/07175
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2025, 1re chambre de la famille. L’arrêt intervient dans le cadre d’une liquidation-partage post‑divorce portant sur l’imputation d’un crédit renouvelable et d’un découvert au passif communautaire, l’indemnisation d’un enlèvement de mobilier commun, et la répartition du prix d’un bien vendu. Après ... Lire la suite >
