Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/00627
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 5 septembre 2025 (n° RG 24/00627), la juridiction statue en matière de tarification des risques professionnels. La cour tranche une demande d’inscription au compte spécial au titre d’une maladie professionnelle visée par le tableau n° 57. Une salariée, engagée comme comptable le 3 décembre 2013, a ... Lire la suite >






