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Projet de révision de la loi bioéthique

Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres. Le projet de loi introduit des dispositions nouvelles, notamment : - l'ouverture d'une possibilité d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes, sans imposer au donneur de révéler son identité. Elle ne s'applique qu'aux dons ... Lire la suite >
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Garde à vue, lisez Me BAUER!

Sur son blog, Michèle BAUER du Barreau de Bordeaux se mobilise et publie la contre circulaire du syndicat de la magistrature qui permettra aux confrères concernés d'adapter leurs "conclusions types" à la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation et de la CEDH. En effet, la chancellerie avait trouvé une parade en adressant en juillet et octobre 2010 ... Lire la suite >
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Attention au TEG erroné dans une offre de prêt immobilier

Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l'offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. L'emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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CFE : guichet unique pour de nouvelles activités immobilières

Il y avait le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi "LME"), aux termes duquel les centres de formalité des entreprises (CFE) ont désormais un rôle de guichet unique pour ... Lire la suite >
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