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De nouvelles formalités....

Le diagnostic énergétique, ou plus précisément le diagnostic de performance énergétique (DPE), fait partie du diagnostic technique à ajouter aux documents constitutif des dossiers locatifs (Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) dans le cadre des baux à usage d'habitation. Le champ d'application du diagnostic énergétique s'est élargi ... Lire la suite >
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Conseil d'Etat et protection du littoral

Par un arrêt France nature environnement de 2000, le Conseil d'État a sanctionné la carence de l'État pour l'absence de décret d'application fixant la liste des communes riveraines des estuaires. Il a enjoint à l'État, sous astreinte, d'édicter ce texte réglementaire dans un délai de 6 mois . La loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » prévoit ... Lire la suite >
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Nucléaire : une jurisprudence discutée

Le Conseil d'État a annulé le décret autorisant EDF à démanteler une installation nucléaire (compte tenu de l'incompatibilité de la procédure d'information au public avec les objectifs d'une directive communautaire (CE, 6 juin 2007, Association Le réseau sortir du nucléaire, n° 292386) La loi Grenelle II en vigueur depuis le 12 juillet dernier ... Lire la suite >
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La protection des espèces par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État a rejeté les conclusions visant à l'annulation de la décision du ministre retirant l'autorisation de mise sur le marché du produit dénommé Gaucho. Voir CE, 28 avril 2006, Association générale des producteurs de maïs et autres, n° 263103. Il avait auparavant annulé la décision du ministre refusant d'abroger l'autorisation de mise ... Lire la suite >
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La question des OGM dans la jurisprudence

Le 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a partiellement annulé deux décrets du 19 mars 2007 : le premier, relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ; le second, ayant trait à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits ... Lire la suite >
Publiée entre et