Cour d'appel de Lyon, le 10 septembre 2025, n°22/05660
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 10 septembre 2025, la formation sociale tranche un litige relatif à l’indemnité de départ à la retraite et à l’exécution loyale du contrat. Le salarié, engagé en 1975 sous statut, fut mis à disposition en 2002, puis rattaché à une entité issue de la réforme de 2014 en 2015, avant un départ à ... Lire la suite >
