
Inaptitude d’un salarié : la lenteur de l’employeur dans la gestion du reclassement du salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat (4 dec. 2024, 23-15.337)
Par Frédéric CHHUM le 21/02/2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.337) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne l’importance des diligences de l’employeur dans la gestion des cas d’inaptitude d’un salarié et consacré un motif inédit de résiliation judiciaire du contrat de travail ... Lire la suite >






