Par un arrêt du 16 septembre 2024 (req. n°23MA02824), Madame A. c/ Université de Nice Côte d'Azur, la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que l'usage du tutoiement par un supérieur hiérarchique vis-à-vis d'une collaboratrice, quand bien même celle-ci a explicitement refusé cette forme de communication, n'est pas un fait de de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral.

Mme A..., titulaire du grade d'ingénieur de recherche de deuxième classe, exerce ses fonctions à l'université de Nice depuis le mois de septembre 2000. Au mois d'octobre 2018, la requérante a saisi la cellule violences sexistes et sexuelles de l'université d'un signalement dirigé contre son supérieur hiérarchique. Par un courrier du 27 novembre 2019, le président de l'université l'a informée de ce qu'aucune suite ne serait donnée à son signalement, les faits reprochés ne constituant pas selon lui des violences ou harcèlement à caractère sexiste.

Mme A... a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision révélée selon elle par ce courrier, et, d'autre part, à la condamnation de l'université Côte d'Azur à lui verser, d'une part, la somme de 14 472 euros en réparation de son préjudice salarial, ainsi que la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et de santé. Le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes, au motif que le harcèlement et les violences sexistes alléguées ne pouvaient être tenus pour établis.

La Cour administrative d'appel de Marseille confirme le jugement de première instance et écarte de ce fait la qualification de harcèlement moral, au motif que le supérieur hiérarchique de la requérante avait "l'habitude de tutoyer indistinctement tous ses collaborateurs". Dès lors, considère la Cour : "Ce mode de communication ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de dégrader les conditions de travail ou de porter atteinte aux droits ou à la dignité de Mme A.... Ces faits ne sont donc pas de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme A..., alors même que celle-ci avait refusé ce tutoiement."

Peut-on en déduire que les faits de harcèlement moral auraient été constitués si le supérieur hiérarchique de la requérante avait restreint l'usage du tutoiement aux seules relations avec cette dernière ? Un esprit un peu trop pointilleux pourrait effectivement le penser... 

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/09/2024, 23MA02824, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)