Deux décisions à retenir sur la faute grave
Par Marine POUZADOUX le 13/11/2024
Deux décisions à retenir sur la faute grave. Rappels. La faute grave est caractérisée par trois éléments : un fait ou d’un ensemble de faits imputables personnellement au salarié ; qui constitue une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail ; et rendant impossible le ... Lire la suite >
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