Droit à l’image du salarié et indemnisation.
A l’heure des réseaux sociaux, la facilité et la rapidité avec laquelle les images peuvent être partagées, à très grande échelle, a de quoi déconcerter. Si bien que le respect du droit à l’image n’a de cesse de questionner. Focus sur le droit à l’image du salarié puisque les entreprises investissent très largement les réseaux, notamment à des fins promotionnelles et commerciales
Utilisation de l’image du salarié, les conditions.
L’employeur peut utiliser l’image de ses salariés, y compris à des fins commerciales ou promotionnelles, à condition toutefois :
- Que l’exploitation de l’image respecte la dignité de chacun et ne soit pas dévalorisante ;
- D’avoir obtenu l’autorisation préalable des salariés, par écrit (par voie de clause ou d’avenant contractuel notamment).
La rémunération.
En principe, l’exploitation de son image, donnée par le salarié, ne lui ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire (sauf pour les artistes et mannequins). Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent toutefois en prévoir une.
L’absence d’autorisation.
La Cour de cassation facilite l’action des salariés, en cas d’atteinte de leur droit à l’image, c’est-à-dire quand celle-ci a été exploitée sans leur autorisation. En effet, leur réparation est automatique, sans qu’ils aient à faire la démonstration d’un préjudice. La seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre donc droit à indemnisation (Cass. soc. 19 janvier 2022 n°20-12.420 ; Cass. soc., 14 février 2024, n°22-18.014).
L’indemnisation.
Le montant de l’indemnisation est apprécié souverainement, c’est-à-dire au cas par cas, par les juges en fonction :
- De la temporalité de l’utilisation de l’image (avant ou après la rupture du contrat de travail) ;
- De la durée et de l’étendue de l’exploitation ;
- De la multiplication des supports de diffusion ;
- Des caractéristiques de l’image etc.
Exemples.
- Un salarié demandait 1 500 euros de réparation suite à la diffusion non consentie d’une seule photo, sur un seul support (le site internet de l’employeur). Les juges ont fait droit à l’intégralité de sa demande (Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2024, nº23/00083).
- 2 000 euros ont été octroyés à un salarié pour la diffusion non consentie d’une seule video sur youtube (Cour d'appel de Paris, 20 juin 2024, nº21/03670).
Employeurs : si vous souhaitez rédiger une clause/avenant dans le cadre d’une mise en conformité de la diffusion de l’image de vos salariés,
Salariés : si vous souhaitez évaluer votre indemnisation et les chances de succès d’une action en réparation de la violation de votre droit à l’image …
Il est temps de prendre rendez-vous!
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