Lorsqu’une association agit en justice, le juge examine ses statuts pour admettre son recours. En fonction de la rédaction des statuts, l'action en justice de l’association peut être vaine.  

 

Une association contestait le permis de construire autorisant l’installation d’une centrale photovoltaïque. A la seule lecture des statuts de l’association, son recours contentieux irrecevable a été rejeté par la Juridiction. La procédure a pris fin sans que le juge ne puisse vérifier la légalité du projet de la centrale photovoltaïque. 

Les juges ont contrôlé si l’objet statutaire autorisait l’association à contester le permis de construire. En l’occurrence, la volonté de préserver et restaurer les forêts ne lui permet pas de s’opposer au projet de construire une centrale photovoltaïque.  

De plus, les juges n’ont pas tenu compte d’un agrément spécial pour la protection de l’environnement octroyé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L’association avait obtenu tardivement cet agrément, en cours de procédure, et non dès son déclenchement.  

Dans cette affaire, aucun débat juridique sur la légalité du projet de construire la centrale photovoltaïque n'a pu avoir lieu devant le juge : l'association n'était pas habilitée à le critiquer au regard de ses statuts. 

 

Cette affaire rappelle la vigilance que doivent avoir les associations lors de la rédaction de leurs statuts.

 

CAA Toulouse, 16 avril 2024, n°23TL01699