En raison de ses motivations personnelles à refuser la réalisation d’un bâtiment, l’impartialité d’un élu peut être remise en cause devant la justice.  

 

Un industriel danois souhaitait implanter une usine de production de laine de roche utilisée comme isolant. Cette réalisation devait contribuer à la création de plusieurs centaines d’emplois participant ainsi à la réindustrialisation du territoire. 

Cependant, le projet était vivement critiqué par les habitants et associations en raison de risques potentiels de pollution liés à l’activité industrielle. Le Maire de la Commune, sur laquelle le site de production devait être installé, n’a pas accepté de délivrer le permis de construire de la future usine.  

L'industriel a donc saisi la justice pour obtenir l’annulation de ce refus de permis de construire. L’un de ses arguments portait sur le manque d’impartialité du Maire. 

 

Le principe d’impartialité garantit aux administrés que leurs affaires soient traitées sans préjugé. Les élus doivent s’abstenir de toute prise de position publique qui pourrait ne pas respecter ce principe d’impartialité.  

Un acte peut être annulé si l’élu l’a signé selon des motivations personnelles bien distinctes de celles guidées par l’intérêt général.  

 

En l’occurrence, le Maire qui avait refusé de délivrer le permis de construire à l’industriel danois a toujours eu des prises de position publiques constantes en défaveur du projet. Alors que la demande de permis de construire était en cours d’instruction, un journal local affirmait que le Maire ne l’accorderait pas. 

De plus, le Maire avait un intérêt propre à l’échec du projet car il était propriétaire de terrains proches du lieu d’implantation de l’usine et son fils agriculteur exploitait des parcelles à proximité.  

Le Tribunal administratif a considéré que ces déclarations publiques démontraient le manque de recul du Maire sur le projet. Ainsi, en refusant la construction de l’usine de production de laine de roche, le Maire n’avait pas été impartial. Le refus était donc annulé par le juge.

En appel, la solution est différente puisque les juges d’appel ont complété l’analyse faite par le Tribunal. 

En effet, la Cour administrative d’appel a noté que pendant ses prises de parole en public, le Maire relevait des “éléments objectifs” sanitaires et des “considérations écologiques liées au risque de pollution de l’environnement susceptible de toucher l’ensemble des 1 877 habitants”. 

Ainsi, la Cour a considéré qu’en raison “de l’ampleur du projet et de son impact sur le territoire de la Commune”, il n’était pas démontré que le Maire avait refusé la construction de l’usine en poursuivant un intérêt personnel exclusif de l’intérêt général.  

 

Ces décisions rappellent la vigilance que doivent adopter les élus signataires des actes administratifs : leur impartialité peut être remise en cause et les projets peuvent être bloqués.  

 

TA Amiens, 8 décembre 2022, n°2102509 

CAA Douai, 5 juillet 2024, n°23DA00195