Une collectivité territoriale peut préempter un bien mis à la vente. Cette préemption est légale seulement si des documents prouvent la nécessité d’acquérir le bien par l’administration. En l’absence d'éléments probants, la préemption est annulée par le juge administratif (Tribunal administratif d’Orléans, 4 juin 2025, n°2204528).

✦ Rappels sur la préemption 

Lorsqu’un vendeur cède son bien, l’administration peut l’acheter à la place de l’acquéreur.

Cette priorité est légale seulement si l’achat du bien permet de répondre aux besoins de la population locale. C’est le cas lorsqu’une Commune préempte un immeuble pour y réaliser des logements sociaux (lire un article).

En revanche, la préemption est illégale lorsqu’elle est faite pour les seuls intérêts du maire et pas pour ceux de ses administrés (lire un article). 

 

⚖️ Etude d’un cas concret du Tribunal administratif d'Orléans 

Après avoir reçu une déclaration d’intention d’aliéner, une Métropole décide de préempter le bien mis à la vente.

Deux projets motiveraient la préemption :

  • Faire une réserve foncière pour agrandir un centre hospitalier
  • Réaliser des équipements de transport en commun dans cette zone. 

✦ Le recours d’un ancien acquéreur 

Un ancien acheteur conteste la préemption. Plus précisément, cette société avait une offre d’achat au vendeur par le passé. Mais le vendeur avait choisi un autre acheteur, lui, mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner. 

Le juge rappelle que la décision de préempter peut être contestée par « toute personne bénéficiant d’un droit suffisamment direct et certain sur le bien préempté ». 

Donc, l’ancien acheteur est légitime à attaquer la décision de préemption. 

✦ Une préemption sans objet 

Le juge administratif annule la préemption car la Métropole ne produit aucune pièce pour la justifier. 

Des études auraient dû être menées pour démontrer :

  • Les besoins en matière de formation et de recherche qui auraient impliqué des travaux du centre hospitalier 
  • Les lacunes des transports publics actuels qui auraient nécessité des aménagements de voirie. 

Le Tribunal constate qu’aucune pièce ne permet de démontrer que « la motivation formelle » de la préemption « correspond aux intentions réelles » de la Métropole. 

Par conséquent, la décision de préempter est annulée. 

✦ A retenir :

La décision répond à deux questions : 

Qui peut contester une préemption? Classiquement, le vendeur et l’acquéreur évincé peuvent faire un recours. Mais aussi, toute personne qui bénéficie d'un droit sur le bien, comme un ancien acheteur. 

Dans quel cas la préemption est-elle illégale? La préemption peut être annulée si l’administration n’apporte pas de documents au juge pour justifier son projet. 

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon

Pour une préemption,  Pauline CHARDONNET, Avocat en Droit Public, vous accompagne dans vos démarches.

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