Une préemption doit être justifiée par un futur projet destiné à répondre aux besoins de la population locale. Lorsqu’un élu utilise ce pouvoir pour favoriser son projet privé, la vente est annulée. Une décision récente du Tribunal administratif de Lille illustre ce détournement de pouvoir (TA Lille, 17 février 2025, n°2104227). 

⚖️ Qu’est-ce que le droit de préemption ? 

Une Commune peut acquérir un bien à la place de l'acheteur. Cette priorité est légale à condition que l'achat bénéficie à la population, comme la réalisation de logements sociaux (voir un article pour un exemple cocnret).

Etude d’un cas concret : 

→ Les faits : 

Une SCI met en vente plusieurs biens d’une surface totale de 5 622 m2. 

Averti du compromis de vente par le notaire, le Maire d’une Commune décide de préempter l’ensemble immobilier en mai 2021. 

Officiellement, les biens devaient servir à plusieurs opérations d’aménagement comme la construction d’une nouvelle mairie répondant aux nouvelles normes d’accessibilité ou encore la création d’un cabinet médical. 

→ Les arguments de l’acheteur :  

L’acquéreur évincé de la vente saisit le juge administratif pour contester la préemption. Il considère que la vente est en réalité guidée par des considérations privées du Maire.  

→ Le constat du juge :  

Le Tribunal relève que le Maire avait manifesté sa volonté d’acquérir le bien en août 2020. Moins un an avant la préemption, l’élu souhaitait l’acheter avec une personne exerçant la profession de brasseur. 

En 2025, après l'acquisition par la Commune, le juge constate que seule une brasserie a été installée sur les parcelles préemptées. Les projets annoncés, le cabinet médical et la mairie, n’ont jamais vu le jour.  

⚖️ La décision du juge :  

Le Tribunal en conclut que la préemption a été utilisée à des fins personnelles et non pour satisfaire l’intérêt général. La vente est alors annulée.

✦ A retenir : 

  • Une Commune peut-elle préempter un bien? Oui, si le projet répond à un besoin collectif de sa population. 
  • Que risque une préemption fondée sur un intérêt privé?  La préemption illégale peut être contestée devant le Tribunal administratif.  

Cette décision rappelle qu’une décision de préemption doit être justifiée par un projet d’intérêt général qui doit être utile pour les administrés.  

A défaut d’une telle motivation, le vendeur et l’acquéreur évincé peuvent contester la préemption devant le Tribunal administratif.  

 

Auteur : Pauline CHARDONNET - Avocat au Barreau de Lyon
Sur un sujet de préemption, Pauline CHARDONNET, vous accompagne dans vos démarches.

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