Un projet de loi porte sur 26 mesures de simplification. Il a trois objectifs : réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises et rationaliser la norme. Voici un exemple de ces mesures :
De l'issue de ce projet, les formulaires CERFA sont amenés à disparaître, soit 80 % d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030. Les démarches correspondant à ces formulaires seront soit supprimées, soit à effectuer en ligne. A noter que sur simple demande de l'usager, des formulaires papier simplifiés seront disponibles.
Les attestations d'assurance chômage seront également supprimées ainsi que les déclarations d'arrêt maladie fournies par les entreprises.
Toutes les entreprises pourront demander à l'administration (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, Douanes) de venir vérifier si elles sont en règle ou poser une question sans le risque d'être sanctionnées en cas de manquement (demande dite du rescrit).
La résiliation des assurances automobile, habitation ou professionnelle sera simplifiée pour les entreprises comme c'est le cas pour les particuliers.
De même, en va-t-il pour la clôture des comptes bancaires.
Dans le cas d'un manquement déclaratif, la peine d'emprisonnement encourue par un chef d'entreprise est supprimée. De fortes sanctions financières sont cependant maintenues.
Les bulletins de paie seront simplifiés, le nombre de lignes en 2026 passera de plus de 50 aujourd'hui à 15. Les informations qui n'y figureront plus pourront être obtenues sur simple demande du salarié.
Le Code de commerce comprend 3.870 pages, l'objectif est de le diviser par deux.
Le texte devait faire l'objet d'un vote au Sénat le 10 juin dernier. En raison de la dissolution de l'assemblée nationale, ce vote est ajourné.
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