Deux ordonnances ont été rendues le 25 mars 2020 relatives à l’adaptation de diverses règles notamment de procédure des suites de l’état d’urgence sanitaire.

 

Concernant les délais de procédure il en résulte que tout délai pour conclure, interjeter appel principal, incident, provoqué, pour exercer, conserver un droit, engager une action… de tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sera considéré comme ayant été effectué à temps si à compter de la fin de cette période, il a été accompli dans le délai légalement imparti sans que l’ensemble du délai à compter dudit point de départ ne puisse excéder en tout deux mois.

 

Il en va de même pour tout délai de forclusion, prescription, péremption, déchéance …